Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 26 novembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Article additionnel après l'article 6, amendement 37
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° I-37, présenté par MM. Lambert et A. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. 1° Dans le 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, le montant : « 53 360 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;
2° Le même texte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant mentionné au premier alinéa est révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.».
II. Les dispositions du 2° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
III. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
