Intervention de Thierry Foucaud

« Le PACS, c'est la fin de la famille. » C'est au bénéfice de ce type d'arguments que nous avions pu entendre, ces dernières années, d'éminents membres de la majorité sénatoriale s'élever contre toute idée d'un traitement fiscal équilibré des personnes pacsées au regard de la situation des personnes mariées.

J'ai entendu parler tout à l'heure d'archaïsme, mais c'est parce que nous croyons en la famille - ne nous en veuillez pas - que nous ne pouvons que nous féliciter de constater que les préoccupations des personnes pacsées ont enfin trouvé droit de cité dans le cadre de la loi de finances.

On notera d'ailleurs qu'aucune estimation de la dépense fiscale qui pourrait découler de cette équité nouvelle n'est effectuée à l'appui de cet article. Est-ce à dire que, depuis que la question est posée, on s'est finalement rendu compte que le jeu s'effectuait en quelque sorte à somme nulle, et que la baisse des impôts des uns pouvait fort bien être compensée par la hausse des impôts des autres ?

Qu'est ce qui, dans le passé, pouvait motiver les cris d'orfraie de certains, sinon leur refus obstiné de tenir compte des évolutions de la société et de ce que l'on peut appeler les valeurs et la morale individuelles et collectives ?

Qu'est ce qui, par ailleurs, motive cette soudaine conversion de la majorité parlementaire et du Gouvernement au traitement équitable des pacsés au regard des autres contribuables ?

Nul doute que c'est le simple examen de la réalité qui a conduit le Gouvernement à proposer l'adoption de cet article.

Le PACS n'a pas de couleur politique et ce choix de vie commune ne fait que correspondre à ce qui procède de l'intime et de la relation existant entre deux personnes. Il faut laisser aux êtres humains le libre choix de leur mode de vie, leur morale personnelle étant sans doute aussi respectable que celle qui découle de la stricte application de la règle plus communément admise.

Le PACS n'est pas un instrument d'optimisation fiscale ; il n'est que la simple reconnaissance de faits de société qui participent de l'évolution des choses et de ce qui constitue, aujourd'hui, une partie du paysage social dans lequel nous nous situons aujourd'hui.

Qu'il ait fallu attendre ce projet de loi de finances pour 2005 pour voir ces mesures entrer en vigueur est regrettable.

Ce sont là quelques points que nous nous devions de souligner à l'occasion de la discussion de cet article, sur lequel nous demanderons un scrutin public.