Intervention de Denis Detcheverry

La disposition proposée par l'article 7 entraînerait une diminution des recettes de l'Etat, diminution dont la justification est incertaine et dont le montant n'est pas indiqué. La représentation nationale devrait ainsi se prononcer sans être parfaitement informée de l'ensemble de la question.

Il ne paraît pas opportun d'accorder à des couples dont le projet familial est inexistant ou inconsistant le bénéfice de l'imposition commune. Cela reviendrait, en effet, à offrir une rémunération publique à une affection qui ne doit pas sortir du domaine privé.

Le PACS n'a pas à devenir un simple instrument d'optimisation fiscale qui se résumerait en une sorte de communauté réduite à la feuille d'impôt commun.

Adopter une telle mesure ouvrirait la porte à des revendications beaucoup plus exigeantes en matière de mariage ou d'adoption.