Intervention de Marc Massion

En matière de droits de succession, les modalités d'imposition des personnes mariées et celles des partenaires au sein d'un PACS ne sont pas alignées : ainsi, bien que les conditions de durée soient allégées, les tarifs appliqués aux pacsés restent défavorables par rapport à ceux dont bénéficient les époux. Le présent amendement prévoit donc un alignement des taux.

Alors qu'il avait été fait grand cas, notamment dans la presse, d'une nouvelle fiscalité opposable aux personnes liées par un PACS, on aurait pu s'attendre à ce que, toute discrimination ayant disparu, la situation des couples pacsés soit alignée sur celle des couples mariés. Or force est pourtant de constater que la suspicion demeure à l'égard du PACS et que l'expression « optimisation fiscale » est utilisée dans l'exposé des motifs du projet de loi.

En matière de droits de succession et de droits de mutation à titre gratuit, nous assistons même à une régression, notamment en ce qui concerne les délais, puisqu'il est prévu que l'abattement spécifique et les taux applicables en matière de successions pourront être mis en cause en cas de rupture du PACS dans l'année en cours ou dans l'année qui suit, disposition qui ne figure pas, aujourd'hui, dans le code général des impôts.

De plus, la différenciation demeure notable en matière d'abattements spécifiques et de taux.

Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui vise, moins pour l'abattement que pour les taux, à un alignement de la situation des couples pacsés sur celle des couples mariés et à l'instauration d'une parfaite égalité entre eux.

Un grand pas serait heureusement franchi si nous faisions disparaître une discrimination qui n'a plus de raison d'être cinq ans après l'entrée en vigueur du PACS, alors même que 300 000 personnes ont déjà choisi cette institution pour organiser leur vie commune.

J'ajoute que c'est sur l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Michel que cet amendement a été déposé.