Intervention de Dominique Bussereau

Nicolas Sarkozy et moi-même avons voulu tenir compte de l'évolution de la situation. Lorsque j'étais député - Mme Bricq s'en souvient ! - je n'ai pas voté cette disposition et les débats, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, avaient été vigoureux, c'est le moins que l'on puisse dire.

Aujourd'hui, par cet article 7, le Gouvernement tient compte des réalités et souhaite aligner les conditions fiscales des couples pacsés sur celles des couples mariés.

Par conséquent, il émet un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° I36 rectifié comme sur l'amendement n° I-214, qui lui paraît aller trop loin.