Intervention de Denis Detcheverry

L'article 1647-00 bis du code général des impôts instaure un dégrèvement de droit de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les jeunes agriculteurs qui soit bénéficient des aides à l'installation ou de prêts à moyen terme spéciaux, soit ont souscrit un contrat territorial d'exploitation.

Le dégrèvement complémentaire pris sur délibération des collectivités locales, prévu au même article, s'applique dans les mêmes conditions.

Dans la mesure où les contrats territoriaux d'exploitation ont été remplacés par les contrats d'agriculture durable, il serait cohérent d'adapter le code général des impôts à cette évolution. Tel est l'objet du présent amendement.

L'Assemblée nationale a déjà procédé à cette mise en cohérence en première lecture pour les dispositions de l'article 73 B relatives à l'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs.