Intervention de Nicole Bricq

Nous arrivons à l'examen de la mesure que le ministre d'Etat a présentée comme relevant d'un « choix de société ». Cela mérite donc que l'on s'y arrête.

L'objectif affiché par le Gouvernement est d'exonérer de l'impôt tout patrimoine transmis dont la valeur n'excède pas 100 000 euros. Ce seuil n'a pas été choisi par hasard : il correspond au montant du patrimoine moyen des ménages français. Pour l'opinion, dans l'imaginaire, ce montant renvoie à la « modeste maison familiale ».

Or, et c'est là toute l'habileté du ministre, quand on examine de près cette mesure, on s'aperçoit qu'il ne s'agit pas de cela ! Ces 100 000 euros correspondent, en fait, à ce que recevra un seul héritier. L'écart est donc considérable : nous sommes loin de l'image de la « modeste maison familiale » !

En effet, une famille dont le patrimoine théoriquement imposable atteint 300 000 euros échappe déjà aux droits de succession. Avec les 20 % d'abattement, ce patrimoine peut être plus important. En outre, des possibilités d'évasion existent encore : je pense aux meubles meublant, par exemple les tableaux de maître présents dans la résidence principale, ou à l'assurance vie.

Le rapporteur général a publié, voilà deux ans, un rapport fort intéressant : « Succession et donations : des mutations nécessaires », ...