Intervention de Philippe Marini

La commission des finances vous invite, mes chers collègues, à vous intéresser, dans le cadre de cette réforme, au sort des fratries qui vivent sous le même toit. Nous préconisons que, en cas de décès d'un frère ou d'une soeur, l'abattement dont bénéficie le survivant soit revalorisé et porté au même niveau que l'abattement prévu pour les personnes ayant conclu un PACS.

Nous soumettons l'octroi du bénéfice de cette mesure à des conditions bien précises de résidence et d'âge. Ainsi, le survivant doit avoir vécu sous le même toit depuis plus de cinq ans à la date du décès de son frère ou de sa soeur et être âgé de plus de cinquante ans.

Nous pensons qu'une telle mesure d'équité sera bien accueillie par une catégorie sociale à laquelle on ne s'intéresse que rarement.