Intervention de Philippe Marini

Pour la bonne information de ceux de nos collègues qui ont déposé des amendements de suppression, je souhaite procéder à un certain nombre de rappels.

Premièrement, dans le budget général de l'Etat, le montant des recettes tirées des droits de succession a triplé depuis 1980.

Deuxièmement, les taux du barème reflètent toujours la brutale augmentation à laquelle il a été procédé en 1983. A cette époque, en effet, le taux marginal applicable en ligne directe a été doublé, passant de 20 % à 40 %.

Troisièmement, l'absence d'actualisation de ce barème continue de peser très lourdement. Ainsi, le seuil de 7 600 euros, soit environ 50 000 francs, seuil en deçà duquel le taux de prélèvement en ligne directe est de 5 %, n'a pas changé depuis 1959. C'est-à-dire qu'en ne tenant compte que de la dérive monétaire, il aurait fallu, en 2003, retenir un seuil de 63 563 euros pour conserver le niveau réel de 1959.

Ajoutez à cela que nombre de mesures partielles ont été prises au fil du temps et vous comprendrez que tout milite ici en faveur d'une vraie réforme des droits de succession. Le présent article est un bon pas en ce sens. Cela ne fait pas tout, mais c'est déjà substantiel.

Je pense personnellement, et je dois dire que la majorité de la commission partage cette opinion, qu'il s'agit là d'une excellente disposition du projet de loi de finances initiale pour 2005.

Il n'est point besoin, mes chers collègues, de faire appel à des experts extérieurs pour savoir quels seront les résultats de la réforme ; il suffit de se reporter au rapport écrit de la commission, où vous trouverez des cas chiffrés et où j'espère démontrer combien cette réforme est favorable aux familles. En effet, plus il y a d'enfants bénéficiaires d'une succession, plus le dispositif est favorable.

Donc, mes chers collègues, pour la majorité de la commission, l'article 9 est tout à fait bienvenu.