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Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 26 novembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Article 9
Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat :
Le Gouvernement est fier de présenter à la Haute Assemblée cet article 9. Il s'agit tout simplement de rendre les droits de succession inexistants pour un petit héritage.
