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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 26 novembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Article 9, amendement 3
Adrien Gouteyron, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° I-3 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :
I.- Compléter in fine le 3° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
c) Dans le premier alinéa du II, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 57 000 € »
d) Dans le III, les mots : mentionnés au II sont remplacés par les mots : mentionnés au III
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
..- La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement de l'abattement au titre des droits de succession est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
