Intervention de Philippe Marini

Le dispositif prévu par cet amendement de notre excellent collègue Alain Lambert est tout à fait intéressant.

Il vise, pour la liquidation des droits de donation, à déduire de la valeur brute du patrimoine transmis les dettes du donateur transférées au donataire.

Il s'agit donc d'introduire dans le droit fiscal la prise en compte des donations avec charge, qui sont de nature à accélérer les transmissions anticipées de patrimoine et à répondre, pour une part, à l'enjeu démographique lié au vieillissement de la population.

Aujourd'hui, en application des articles 758 et suivants du code général des impôts, l'assiette des droits de donation est constituée par le patrimoine brut transmis.

Or, dans les cas de transmission d'une entreprise individuelle, le donataire est fréquemment mis en situation de reprendre également le passif sans possibilité de le déduire de l'assiette des droits de mutation.

Dans les donations entre parents et enfants portant sur un bien immobilier, la transmission peut être facilitée dès lors que les enfants acceptent de reprendre à leur compte le remboursement de l'emprunt ayant permis l'achat du bien en question. Or, là encore, les droits de donation sont calculés sur la valeur vénale de l'immeuble.

Le présent amendement tend donc à permettre de lever un blocage réel qui freine un nombre significatif de donations. Il vise à instaurer un certain nombre de garde-fous pour éviter d'éventuels abus.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission y est très favorable et c'est la raison pour laquelle je me suis permis de le reprendre.