Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-41, présenté par MM. Dassault, Saugey et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I-

1. Le tableau I prévu par l'article 777 du code général des impôts pour le tarif des droits applicables en ligne directe est ainsi rédigé :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE

N'excédant pas 140 000 euros: 0%.

Comprise entre 140 000 euros et 800 000 euros : 10%.

Au delà de 800 000 euros : 20%.

2. Le tableau II prévu par l'article 777 du code général des impôts pour le tarif des droits applicables entre époux est ainsi rédigé :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE

N'excédant pas 140 000 euros : 5 %.

Comprise entre 140 000 euros et 800 000 euros : 10 %.

Au-delà de 800 000 euros : 20 %.

3. Le tableau III prévu par l'article 777 du code général des impôts pour le tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents est ainsi rédigé :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE

Entre frères et soeurs :

N'excédant pas 23 000 euros : 0 %.

Supérieure à 23 000 euros : 20 %.

Entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement : 30 %.

Entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes : 40 %.

II.-

La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Dassault.