Intervention de Serge Dassault

et il n'y aura plus d'emplois. Les riches peuvent tout de même servir ! Il faut donc agir pour en conserver au moins quelques-uns et ne pas trop les matraquer. C'est une disposition de bon sens, qui correspond à la réalité économique et industrielle : lorsqu'on démotive ceux qui créent des richesses, ils quittent le territoire pour en créer ailleurs, en tout cas ils n'en créent plus en France.

Je souhaite donc que le Gouvernement m'assure qu'il étudiera favorablement cette mesure, pas aujourd'hui, naturellement, mais l'année prochaine.

Je tiens également à évoquer le mode d'évaluation des biens de succession, bien qu'il ne fasse pas l'objet de ce texte. A l'heure actuelle, cette évaluation est aléatoire : elle dépend de l'estimation du contrôleur des impôts. Les valeurs mobilières sont évaluées le jour du décès. Or le cours des actions ayant parfois considérablement baissé six mois plus tard, lors de la vente, les familles ne perçoivent même pas le montant des droits de succession à payer.

Les autres biens, par exemple les biens immobiliers, sont également évalués le jour du décès. Si l'estimation est trop élevée, les familles ne trouvent pas d'acquéreur. Elles peuvent alors être conduites à vendre le bien à un prix moindre, mais elles restent imposables sur le montant déterminé lors de l'évaluation. Tout cela est profondément injuste !

Je souhaiterais donc que les droits de succession soient calculés sur la valeur réelle du bien et non pas de manière forfaitaire, ce qui n'a souvent rien à voir avec le prix de vente lui-même.

Par ailleurs, il conviendrait de porter le délai de paiement des droits de succession de six mois à un ou deux ans, ce qui permettrait aux familles de vendre dans de bonnes conditions

Sans doute va-t-on me demander de retirer cet amendement, puisqu'il n'a aucune chance d'être adopté.