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Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 26 novembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 9
Monsieur Dassault, je vous ai écouté avec beaucoup d'attention. Vous avez raison de poser le problème de l'allègement des droits de succession. Mais vous avez bien compris que les marges de manoeuvre budgétaires qui sont les nôtres dans cette première période de reprise de la croissance ne nous permettent pas, pour l'instant, de retenir une telle proposition.
La loi de finances de 2003 et celle de 2004 - ce sera bientôt le cas de la loi de finances de 2005 - comportent un certain nombre de mesures destinées à alléger les droits de succession.
Je rappelle également une disposition que Nicolas Sarkozy et moi-même avons fait voter au printemps : il s'agit de la franchise de droits accordée aux dons exceptionnels. Pour l'instant, environ 4 milliards d'euros ont été transmis à des ayants droit grâce à cette mesure. Toutes ces politiques vont dans la direction que vous nous indiquez.
Cela étant, j'ai bien compris que votre sens de l'intérêt public allait vous conduire à retirer cet amendement et, par avance, je vous en remercie.
