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Intervention de Denis Badré
Réunion du 26 novembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 148
Denis Badré :La loi de finances pour 2003 a instauré une réduction des droits pour les donations en pleine propriété, et ce à titre temporaire. Nous avions alors débattu des effets que pouvait avoir une telle disposition. Ils sont évidents : elle a encouragé la transmission anticipée du patrimoine en pleine propriété.
L'amendement n° I-148 tend donc à pérenniser cette mesure qui avait été votée pour un an.
