Intervention de Serge Dassault

Il s'agit d'une mesure favorable aux artisans et aux petites et moyennes entreprises. Leurs représentants m'ont alerté sur une mesure qui leur paraît importante : la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003.

Cette loi a permis à un certain nombre de responsables de PME et aux artisans de protéger leur résidence principale en cas d'éventuelles poursuites par les créanciers. A la suite d'une déclaration effectuée auprès d'un notaire, l'insaisissabilité est publiée au bureau des hypothèques.

C'est à l'occasion de l'application de ces dispositions que les problèmes se posent pour les chefs des petites entreprises individuelles. Une instruction fiscale soumet maintenant cette déclaration à un coût qu'ils trouvent prohibitif puisqu'ils doivent payer une taxe de publicité de 75 euros et l'hypothèque à hauteur de 0, 1 % de la valeur de la résidence principale. Cela induit pour eux un coût supplémentaire d'évaluation du bien. C'est inacceptable : cela n'incite pas les créateurs d'entreprise et les chefs de PME à protéger leur résidence principale dans la mesure où des contraintes financières trop lourdes leur sont imposées.

Si nous voulons faire progresser l'accès à la propriété, je propose de lever ces barrières : le montant de la taxe de publicité pourrait s'élever à 15 euros au lieu de 75 euros et le salaire du conservateur être porté forfaitairement à 15 euros au lieu de 0, 1 % de la valeur de la résidence principale. Voilà ce que les représentants de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises demandent.