Intervention de Philippe Marini

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. En effet, les informations qui lui ont été transmises, et qui doivent encore être confirmées par le Gouvernement, lui laissent penser que l'abaissement des coûts intercalaires a déjà été, sinon décidé, du moins envisagé par la voie administrative.

Les 15 euros payés au titre de la taxe sur la publicité foncière et le forfait de 15 euros pour le salaire du conservateur des hypothèques semblent correspondre aux intentions du ministre de l'économie et des finances. Vous avez donc raison de vouloir donner une base législative à cette mesure, monsieur Dassault.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, confirmer les informations qui nous ont été transmises et sur lesquelles la commission des finances s'est appuyée pour émettre un avis favorable sur cet amendement ?