Intervention de Dominique Bussereau

Le Gouvernement souhaite disposer de quelques jours pour étudier cette mesure, tant sur le fond que sur la forme. En effet, comme l'a souligné M. le rapporteur général, nous nous demandons si nous sommes dans le domaine législatif ou dans le domaine réglementaire.

Je prends l'engagement de travailler avec la commission des finances et avec M. Dassault, afin de présenter à la Haute Assemblée, lors de l'examen du collectif budgétaire, c'est-à-dire dans quelques jours, une solution qui sera peut-être d'ailleurs identique à celle qui est proposée dans l'amendement.

Par conséquent, je souhaite le retrait de l'amendement.