Intervention de Philippe Marini

Cet amendement vise à remédier à la situation, parfois douloureuse, du conjoint ou du cohabitant survivant - ce peut-être dans le cadre d'un PACS ou d'une fratrie - lorsqu'il est nécessaire de régler les droits de succession sur la valeur de la résidence principale et que le conjoint ou le cohabitant survivant souhaite demeurer dans cette résidence.

Nous connaissons tous des situations où, après avoir subi un traumatisme affectif, une personne traverse une période économiquement difficile parce qu'elle doit payer des droits pour demeurer dans sa propre habitation.

La commission des finances s'est attaquée à ce problème. Elle présente une proposition qui ne devrait pas coûter cher à l'Etat puisqu'elle induit un simple décalage de trésorerie.

La commission envisage donc d'instituer un différé de paiement sans intérêts pour la valeur de la résidence principale, différé dont le terme serait soit le décès du second cohabitant, soit la cession de la résidence principale. La base taxable demeurerait identique, mais l'impôt ne serait liquidé que lors de la survenance de l'un de ces deux événements. Cette mesure nous semble de nature à rassurer nombre de nos concitoyens.

J'ajoute que, l'année dernière, sur l'initiative de la commission des finances, qui souhaitait l'adoption d'une telle disposition depuis plusieurs années, le Sénat a voté une réforme du barème de l'usufruit et de la nue-propriété. Le barème existant se fondait, je le rappelle, sur les tables de mortalité de 1903 !

Nous avons donc procédé à un réajustement, grâce à Alain Lambert, qui occupait alors vos fonctions, monsieur le secrétaire d'Etat, tout en ayant conscience que cette réforme pourrait entraîner quelques effets pervers sur la situation des conjoints survivants.

Lorsqu'il s'agit de personnes âgées, le fait d'augmenter la valeur de l'usufruit - augmentation justifiée par l'allongement de la durée de la vie - peut se traduire, dans certains cas, par un relèvement significatif des droits de mutation à titre gratuit qui sont à la charge du conjoint survivant.

La commission des finances, alertée sur la situation difficile de ces personnes - notamment par les notaires, qui sont particulièrement sensibles à cette question - a cherché des parades en exonérant de droits les couples mariés qui passaient sous le régime de la communauté universelle. Cette mesure a d'ailleurs donné de bons résultats puisque nombre de personnes ont choisi ce régime.

Toutefois, cette option n'est pas toujours possible. C'est notamment le cas lorsque l'actif comprend des biens professionnels, avec des risques que l'on ne veut pas nécessairement partager en totalité. D'où les insatisfactions qui se sont manifestées. La présente proposition nous semble équitable dans la mesure où elle évite un traumatisme pour les personnes concernées, sans amputer les recettes fiscales de l'Etat, ce dernier ne supportant qu'un décalage de trésorerie.