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Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 26 novembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 9
Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat :
Le Gouvernement considère qu'il peut régler ce problème par la voie réglementaire. Il prend l'engagement de le faire avant la discussion du projet de loi de finances rectificative, sous le contrôle de la commission des finances.
Si le Gouvernement ne parvient pas à proposer une solution avant cette échéance, il acceptera un amendement de la commission sur ce point lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative.
