Intervention de Philippe Marini

Je remercie M. le secrétaire d'Etat de sa réponse. Ce qui compte, c'est non pas la forme, mais le fond : les personnes qui se trouvent dans la situation que j'ai décrite doivent pouvoir bénéficier du sursis d'imposition. A la limite, peu importent les voies que nous suivrons pour y parvenir. L'important, c'est votre parole, monsieur le secrétaire d'Etat.

Si je vous ai bien compris, et je vous demande de me le confirmer, vous souscrivez, sur le fond, à la mesure que la commission propose dans cet amendement. §

Pour montrer la confiance que la commission fait au Gouvernement, en particulier à votre personne, monsieur le secrétaire d'Etat, je retire l'amendement n° I-4.

Si le Gouvernement ne parvient pas à élaborer un texte de nature réglementaire avant la discussion au Sénat du projet de loi de finances rectificative, la commission déposera à nouveau un amendement à cet égard.