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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 26 novembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Article additionnel avant l'article 10 ou après l'article 13, amendement 149
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° I-149, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
A. Après le cinquième alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fondations reconnues d'utilité publique, par dérogation, le taux de l'impôt sur les sociétés dû sur les revenus visés aux premier et deuxième alinéas est fixé à 3 %. »
B. En conséquence, dans le sixième alinéa les mots : « premier à cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « premier à sixième alinéas »
II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
