Intervention de Dominique Bussereau

Naturellement, le Gouvernement est très favorable au développement des fondations, notamment de la Fondation de France.

J'ajoute qu'il existe dans notre pays de grandes fondations politiques dont le but est de favoriser l'engagement civique de nos concitoyens, fondations dont le Gouvernement approuve bien sûr également l'action.

Je vous rappelle que, si l'avoir fiscal a été supprimé pour les fondations, celles-ci bénéficient d'un dispositif spécifique, caractérisé par l'abattement applicable à l'impôt sur les sociétés au taux réduit dont elles sont redevables sur leurs revenus patrimoniaux, abattement qui a été relevé à 50 000 euros dans le cadre de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Cet abattement vise à prendre en compte la spécificité des fondations dont la vocation est avant tout à affecter le fruit d'un patrimoine à une cause, à une mission.

Par ailleurs, je rappelle que les dividendes de source française sont totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés.

Les autres personnes morales de droit privé, à l'exception des associations, ne bénéficient ni d'une imposition à taux réduit pour les autres revenus patrimoniaux ni d'une exonération pour les dividendes de source française.

Enfin, je souligne que, depuis la loi du 1er août 2003 précitée, le Gouvernement a renforcé l'incitation fiscale qui permet d'encourager le financement privé des fondations.

C'est ainsi que, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, les entreprises qui effectuent des dons au profit de fondations peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60% des versements, ce qui constitue un doublement de l'avantage fiscal qui prévalait dans la version précédente du dispositif. Les dons effectués par des particuliers ouvrent également droit à une réduction d'impôt de 60%.

Au regard de ces explications, monsieur le rapporteur général, monsieur Jégou, vous comprendrez que le Gouvernement ne puisse être favorable à une accentuation de l'écart existant entre le régime fiscal dont bénéficient les fondations et celui dont bénéficient les autres personnes morales. Il y aurait là une dissymétrie que le Gouvernement ne saurait accepter.