Intervention de Philippe Marini

Monsieur Charasse, je parle ici d'entités qui prennent en charge des oeuvres d'intérêt public : si elles n'existaient pas, ce sont les crédits publics, ceux de l'Etat et des collectivités locales, qui devraient être mobilisés pour réaliser les mêmes objectifs.

Quand je dis qu'elles ne demandaient rien à personne, cela signifie qu'elles étaient tout à fait satisfaites de leur situation sur le plan fiscal et qu'elles n 'étaient porteuse d'aucune revendication à cet égard.

Or, pour diverses raisons n'ayant rien à voir avec les fondations, a été incluse dans la loi de finances une disposition supprimant l'avoir fiscal et le précompte. Dès lors, ces fondations ont été touchées par un effet collatéral, alors qu'elles étaient en quelque sorte de simples spectatrices de la réforme. Ce sont les entreprises industrielles et commerciales qui ont bénéficié de la suppression du précompte

En ce qui concerne les particuliers et les souscripteurs d'actions, c'est une autre affaire sur laquelle nous reviendrons ultérieurement.

En second lieu, je voudrais insister sur la spécificité des fondations reconnues d'utilité publique : elles ont été créées selon une procédure elle-même très spécifique, elles doivent répondre à des critères particuliers et apporter des garanties tout aussi particulières de sérieux dans leur gestion et de bonne affectation des fonds qui leur sont dévolus.

Nous savons tous que, dans notre pays, par rapport à d'autres, la faiblesse des fondations pose un problème. Ainsi, en matière de recherche, d'action humanitaire ou de préservation du patrimoine, nous nous porterions beaucoup mieux si, comme les Anglo-Saxons, nous disposions de grandes fondations bénéficiant de l'indépendance la plus complète et recyclant des patrimoines privés à des fins d'intérêt général.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ce que nous demandons ici, c'est simplement un ajustement, puisque, comme vous l'avez dit, les actions françaises font déjà l'objet d'une exonération. Il s'agit donc uniquement d'étendre cette exonération et de montrer à ces organismes d'intérêt public, au premier chef à la Fondation de France, que nous avons bien perçu les conséquences dommageables pour elles entraînait la réforme de l'avoir fiscal.

J'espère avoir été suffisamment clair sur un sujet somme toute assez technique.

En résumé, la commission des finances estime que sa démarche est tout à fait légitime et que la mesure proposée n'est pas d'une ampleur considérable. En effet, compte tenu du petit nombre de fondations qui pourront se prévaloir de cette mesure, le coût pour l'Etat devrait être très modéré.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'Etat, ne pouvant vous suivre sur ce point particulier, la commission maintient son amendement.