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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 26 novembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Article additionnel avant l'article 10, amendement 11
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° I-11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A. - L'article 151 septies du code général des impôts est complété in fine par un paragraphe ainsi rédigé :
« VII. - Pour l'appréciation des limites prévues au présent article applicables aux titulaires de bénéfices non commerciaux membres d'une société civile de moyens mentionnée à l'article 239 quater A non soumise à l'impôt sur les sociétés, il est tenu compte des recettes réalisées par cette société, à proportion de leurs droits dans les bénéfices comptables. Toutefois, ces limites sont appréciées en tenant compte du montant global des recettes, lorsque la plus-value est réalisée par la société. »
B. - Dans le III de l'article 202 bis du code général des impôts, les mots : « et VI » sont remplacés par les mots : «, VI et VII ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
