Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-319, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater I du code général des impôts, remplacer la date :

31 décembre 2007

par la date :

31 décembre 2006

II. - Dans la deuxième phrase du V du même texte, après les mots :

des équipements

insérer les mots :

nouvellement acquis à l'état neuf

III. - Dans le VII du même texte, après les mots :

en France dans les limites

insérer les mots :

et conditions

L'amendement n° I-318, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le V du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater I du code général des impôts, par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour être éligibles au dispositif prévu au présent article, les investissements réalisés par les entreprises autres que les petites et moyennes entreprises mentionnées au VI et composés d'actifs immatériels doivent remplir les conditions suivantes :

« - être exploités exclusivement dans l'intérêt de l'entreprise bénéficiaire ;

« - avoir été acquis auprès d'un tiers aux conditions du marché ;

« - être considérés comme des éléments d'actif amortissables et être inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise bénéficiaire.

« Le montant des investissements éligibles réalisés par les entreprises autres que les petites et moyennes entreprises mentionnées au VI et composés d'actifs immatériels ne doit en outre pas dépasser 25 % du montant total des investissements éligibles.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.