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Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 26 novembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Article 10, amendements 319 318
Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat :
Les amendements n° I-319 et I-318 visent à mettre en conformité notre dispositif avec la réglementation communautaire. Pourquoi le faisons-nous maintenant par voie d'amendement ? Depuis la discussion à l'Assemblée nationale, nous avons reçu une lettre de la Commission nous donnant un certain nombre d'indications et nous en tenons compte dans ces deux amendements afin de rendre notre législation plus conforme à la réglementation communautaire.
