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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 26 novembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Article 11, amendement 157
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° I-157, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
I - Au premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 244 H du code général des impôts, les mots : « en dehors de l'Espace économique européen » sont supprimés.
II - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt visée au 1° du I à l'ensemble des exportations est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
