Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-324, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I - Dans la première phrase du second alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 H du code général des impôts, remplacer les mots :

au cours de la période mentionnée au IV

par les mots :

au cours de chaque période d'imposition ou exercice clos pendant la période mentionnée au IV

II - Dans la première phrase du dernier alinéa du II du même texte, après les mots :

Le crédit d'impôt

insérer les mots :

, calculé au titre de chaque période d'imposition ou exercice clos au cours desquels des dépenses éligibles ont été exposées,

III - Dans le IV du même texte, remplacer le mot :

douze

par les mots :

vingt-quatre

IV - Dans la deuxième phrase du V du même texte, remplacer les mots :

lorsqu'elles exposent

par les mots :

lorsqu'ils exposent

V - A la fin de la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 199 G du code général des impôts, remplacer les mots :

de l'année au cours de laquelle la période mentionnée au IV du même article s'achève

par les mots :

des années au cours desquelles les dépenses définies au II de l'article 244 H ont été exposées

VI - A la fin de la première phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 220 I du code général des impôts, remplacer les mots :

du premier exercice clos après l'achèvement de la période mentionnée au IV de l'article précité

par les mots :

des exercices au cours desquels les dépenses définies au II de l'article 244 H ont été exposées

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.