Intervention de Adrien Gouteyron

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-171 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste.

L'amendement n° I-191 est présenté par MM. Longuet, Nachbar, Zocchetto et Goujon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A) Compléter le I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 H du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt bénéficie également aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales visées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée. »

B) Compléter le III du même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés visées au troisième alinéa du I ci-dessus, l'obtention du crédit d'impôt est subordonnée à l'existence d'un contrat de collaboration, au sens de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, avec un avocat auquel sera affectée la prospection commerciale visée au premier alinéa du I ci-dessus ».

C) Compléter le IV du même texte par les mots :

ou l'affectation contractuelle à un avocat collaborateur de la prospection commerciale visée au premier alinéa du I ci-dessus.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II - ... La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension à certains avocats collaborateurs, exerçant leurs activités au sein de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ou de sociétés de participations financières de professions libérales visées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée, du crédit d'impôt pour les dépenses exposées au titre de la prospection commerciale afin d'exporter en dehors de l'Espace économique européen des services, des biens et des marchandises, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° I-171.