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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 26 novembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Article 11, amendement 133
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-133 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste.
L'amendement n° I-287 rectifié est présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et Retailleau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I - Dans le IV du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un article 244 H dans le code général des impôts, remplacer les mots :
les douze mois
par les mots :
les trois exercices
II - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ des dépenses éligibles visées au IV de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° I-133.
