Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-287 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-68 rectifié bis, présenté par MM. Leclerc et Karoutchi, Mme Debré, MM. Goujon et Murat, est ainsi libellé :

I - Compléter le IV du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 H du code général des impôts, par les mots :

pour le premier crédit d'impôt et pendant les douze mois suivants pour le second

II - En conséquence, rédiger ainsi le dernier alinéa du V du même texte :

« Le crédit d'impôt peut être obtenu deux fois par l'entreprise. »

III - En conséquence, à la fin de la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 199 G du code général des impôts remplacer les mots :

la période mentionnée au IV du même article s'achève

par les mots :

chacune des périodes mentionnées au IV du même article s'achève

IV - En conséquence, dans la première phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article, pour l'article 220 I du code général des impôts, remplacer les mots :

de la période mentionnée

par les mots :

de chacune des périodes mentionnées

V - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'Etat résultant de la possibilité pour les entreprises de bénéficier deux fois du crédit d'impôt visé à l'article 244 H du code général des impôts, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 1001 du code général des impôts.

La parole est à M. Roger Karoutchi.