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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 26 novembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Article 11, amendement 69
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° I-69 rectifié, présenté par MM. Leclerc, Karoutchi et Goujon, Mme Debré et M. Murat, est ainsi libellé :
I - A la fin de la première phrase du premier alinéa du V du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 H du code général des impôts, remplacer la somme :
15 000 euros
par la somme :
20 000 euros
II -Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 20 000 euros du plafond de crédit d'impôt visé au V de l'article 244 H du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 1001 du code général des impôts.
Cet amendement a déjà été présenté.
L'amendement n° I-327, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du V du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 H du code général des impôts, remplacer la somme :
par les mots :
80 000 € pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au IV
Cet amendement a déjà été présenté.
L'amendement n° I-70 rectifié, présenté par MM. Leclerc, Karoutchi et Goujon, Mme Debré et M. Murat, est ainsi libellé :
I - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du V du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 H du code général des impôts, remplacer la somme :
30 000 euros
par la somme :
40 000 euros
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 40 000 euros du plafond de crédit d'impôt visé au V de l'article 244 H du code général des impôts pour les associations est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 1001 du code général des impôts.
Cet amendement a déjà été présenté.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
