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Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 26 novembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Article 11
Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat :
Sur les amendements identiques n° I-171 et I-191, je dirai très franchement que les grands cabinets d'avocats français n'ont pas besoin du crédit d'impôt prévu, car ils sont tous implantés à l'étranger depuis très longtemps ; l'un d'entre eux a d'ailleurs été le premier cabinet au monde à s'implanter à Pékin. Pour ce faire, ils disposent donc de moyens de toute nature, notamment humains, et sont loin de connaître les difficultés que rencontrent les PME de nos provinces.
L'extension de la mesure en faveur de ces grands cabinets me paraît superfétatoire, même si, naturellement, cette proposition part d'un sentiment que nous comprenons.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
