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Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 26 novembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Article 11, amendements 171 191
Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat :
Monsieur le président de la commission, je partage complètement votre point de vue, et le Gouvernement est, bien sûr, plein de sollicitude à l'égard des professions libérales.
Cependant, puisque le crédit d'impôt envisagé concerne les dépenses de prospection commerciale, l'adoption des amendements nos I-171 et I-191 poserait un problème au regard du droit communautaire.
