Intervention de Philippe Marini

J'exprime un point de vue économique et non pas juridique, monsieur le secrétaire d'Etat.

Par ailleurs, comme le disait fort bien Jean Arthuis, lorsqu'une PME s'implante sur un territoire, elle ne peut le faire qu'à deux conditions : d'une part, être correctement conseillée par des personnes proches de sa culture ; d'autre part, trouver un bon partenaire local. Or comment trouver un bon partenaire local sans disposer d'accords juridiques correctement formalisés et d'instruments de traduction de la loi locale en « pensée française » ? Il est donc nécessaire de pouvoir compter sur un conseiller très proche.

De ce point de vue-là aussi, il faut encourager le développement des activités en question par cette excellente mesure qu'est le crédit d'impôt.