Intervention de Jean-Jacques Jégou

Monsieur le secrétaire d'Etat, si le Sénat votait ces amendements, comme vient de le demander M. le président de la commission des finances, en quoi l'application de l'article 11 serait-elle retardée ? S'agit-il d'autorisations européennes ou d'autres difficultés administratives ?

Par ailleurs, sans vouloir être cruel ni interférer dans une affaire qui n'est pas encore close aux Etats-Unis, je rappelle que les contribuables français vont payer très cher les frasques d'une entreprise française, pourtant très grande, qui a peut-être été mal conseillée ! Ce sujet est donc très important.

Il est nécessaire, me semble-t-il, d'accompagner les entreprises, notamment les PME, puisque nous constatons qu'une très grande entreprise a pu fauter par méconnaissance de la législation d'un pays étranger.