Intervention de Dominique Bussereau

Monsieur Jégou, nous avons déjà consulté, en amont, l'Union européenne sur la mesure que nous proposons. Nous avons reçu son « feu vert ».

Nous allons donc devoir la consulter de nouveau sur la mesure que vous défendez.

Quoi qu'il en soit, si la Haute Assemblée vote ces amendements identiques, comme le préconise M. le président de la commission, le Gouvernement s'efforcera d'obtenir une réponse de la part de l'Union européenne avant la réunion de la commission mixte paritaire, mais je ne peux cependant pas garantir que tel sera le cas.