Intervention de Pierre Lellouche

Ensuite, il est prévu dans le traité de Lisbonne une profonde rénovation de la procédure budgétaire entre le Conseil et le Parlement européen – fin de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, mise en place d’une procédure de conciliation – qui bouleversera les équilibres politiques traditionnels entre les deux institutions.

Les travaux techniques sont en cours pour mettre au point cette nouvelle organisation. La procédure budgétaire 2010, entamée sous le régime du traité de Nice, sera toutefois menée à son terme sous le même régime.

Cette nouvelle procédure budgétaire implique que le Parlement français, Sénat et Assemblée nationale, et le Parlement européen apprennent à travailler en symbiose. Profitons de ce que la commission des budgets du Parlement européen est présidée par un Français, Alain Lamassoure, pour apprendre à travailler ensemble.

J’ai récemment organisé une rencontre sur les perspectives financières entre spécialistes nationaux et européens. C’est indispensable. Comme l’a rappelé le président de la commission des affaires européennes, les deux parlements doivent travailler en synergie, et chacun porte une lourde responsabilité en la matière.

Enfin, la communautarisation ou le renforcement de la dimension européenne de certaines politiques, comme l’énergie ou l’immigration, avec le financement de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, dite FRONTEX, répond aux nouveaux défis auxquels l’Europe est confrontée et se traduira aussi par des attentes et des besoins nouveaux qu’il faudra financer.

Cela nous ramène à la question évoquée par Mme Beaufils et plusieurs intervenants : le budget communautaire, qui correspond actuellement à 1 % du produit intérieur brut de l’Union européenne, va-t-il suffire ? Faut-il envisager une nouvelle façon de lever l’impôt au niveau européen ? Plusieurs d’entre vous ont ouvert le débat ici, comme Alain Lamassoure l’avait fait depuis Bruxelles.

Personnellement, sans vouloir engager le Gouvernement, je pense qu’il est trop tôt et que l’Europe n’en est pas encore au stade de pouvoir lever l’impôt ailleurs que dans les parlements nationaux. Relisez, à titre de comparaison, l’arrêt de la cour constitutionnelle de Karlsruhe, que M. Haenel commente dans son rapport, et vous verrez rapidement les limites de l’exercice en matière d’impôt européen…

En revanche, nous devons nous préparer, et c’est l’autre défi qui nous attend, à la négociation du prochain cadre financier post-2013. Les « grandes manœuvres », mesdames, messieurs les sénateurs, commencent à partir de maintenant. Il nous revient d’être vigilants et extrêmement mobilisés.

La première étape de cette longue et délicate négociation devrait intervenir au début de l’année prochaine, lorsque la nouvelle Commission européenne publiera un document de réexamen du budget, conformément au mandat qui lui avait été donné par le Conseil européen de décembre 2005.

Ce mandat, qui était l’une des composantes essentielles de l’accord entre les chefs d’État et de gouvernement, portait « sur l’ensemble des dépenses, y compris la PAC, et sur l’ensemble des ressources, y compris le rabais britannique ».

À nous donc de défendre la cohésion régionale et la PAC, et d’évoquer aussi le fameux « chèque britannique ».

On ne le sait pas assez dans notre pays, mais le principe en avait été accepté au Conseil européen de Fontainebleau, en 1984, et, aujourd'hui, la France est le premier contributeur, à hauteur de 30 % environ, soit 1, 5 milliard d'euros par an.

Quand ma collègue britannique m’a demandé si j’étais prêt à commencer les discussions sur les perspectives financières, je lui ai répondu tranquillement : « Give me my money back ! »