Intervention de Catherine Morin-Desailly

La commission attache de l'importance aux actions conduites par France Télévisions dans le domaine de la lutte contre les discriminations dans sa politique de gestion des ressources humaines et elle l'encourage à les renforcer.

Cette action se traduit notamment par le volet « ressources humaines » du plan du groupe pour l'intégration, qui est axé à la fois sur la promotion interne, sur l'accès à l'emploi et sur la formation.

Toutefois, cet article nouveau pose plusieurs difficultés.

Premièrement, il ne se rattache à aucun texte en vigueur.

Deuxièmement, il semble encourager une politique dite « d'action positive », en particulier dans le domaine du recrutement, au risque de se heurter aux règles fixées en la matière par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ou CNIL, et à des problèmes de constitutionnalité.

Troisièmement, votre commission a déjà exprimé ses réticences sur le caractère réducteur de l'appréhension de la diversité de la société française au travers du critère ethnoculturel.

Enfin, cette disposition est-elle nécessaire alors que l'article 1er B confie à la HALDE le soin de remettre un rapport au Parlement sur cette question et que cette Haute autorité pourra, le cas échéant, formuler des propositions concrètes d'amélioration ? Il est évident qu’une telle disposition constitue une forte incitation à l'action.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose de supprimer cet article.