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Intervention de Monique Papon
Réunion du 25 novembre 2009 à 9h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 273
Monique Papon, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-273 est présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains.
L'amendement n° I-380 est présenté par Mme Morin-Desailly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2011. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° I-273.
