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Intervention de Monique Papon
Réunion du 25 novembre 2009 à 9h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 380
Monique Papon, présidente :L’amendement n° I-380 est retiré.
L'amendement n° I-422 rectifié bis, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Aux articles 257 et 281 nonies, dans l'intitulé de la section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier, aux articles 1605 à 1605 quater et 1681 ter B du code général des impôts, aux articles L. 96 E et L. 172 F du livre des procédures fiscales, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».
II. - Au a) du 3° bis de l'article 1605 bis du code général des impôts, le mot : « redevance » est remplacé par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».
III. - L'article L. 117 A du livre des procédures fiscales est abrogé.
La parole est à M. Michel Thiollière.
