Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Monique Papon
Réunion du 25 novembre 2009 à 9h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 560
Monique Papon, présidente :Le sous-amendement n° I-560, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-422 rectifié bis
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
aux articles 1605 à 1605 quater
par les mots :
au II de l'article 1605 ainsi qu'aux articles 1605 bis à 1605 quater
II. - Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au I de l'article 1605 du code général des impôts, les mots : « À compter du 1er janvier 2005 » sont supprimés.
La parole est à M. le ministre.
