Intervention de Alain Lambert

Ils ont été instaurés dans le but d’apporter une réponse juridique et fiscale aux membres d’une fratrie ou aux personnes vivant ensemble désireux d’assurer au survivant la sécurité du logement acquis en commun au titre de la résidence principale. Celui-ci bénéficie alors d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit dès lors que la valeur du logement n’excède pas 76 000 euros.

Or, depuis l’alignement du PACS en matière civile et fiscale, en deçà de ce montant, les droits de mutation à titre onéreux sont quant à eux exigibles, ce qui est totalement paradoxal !

Cet amendement a donc pour objet de coordonner les dispositions du droit fiscal actuel en la matière pour les rendre plus cohérentes.