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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 25 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Notre collègue Alain Lambert propose que le conjoint ou le partenaire survivant partie à un pacte de tontine relatif à une habitation principale dont la valeur est inférieure à 76 000 euros puisse opter pour l’imposition de l’accroissement résultant du pacte entre le régime des droits de mutation à titre onéreux et celui des droits de mutation à titre gratuit.
La commission salue cette initiative, qui tend à éviter de pénaliser les conjoints ou partenaires survivants. Elle tient à remercier Alain Lambert de nous rappeler qu’il y avait dans le droit civil le plus traditionnel des méthodes permettant d’assurer la solidarité de personnes désireuses de vivre ensemble ou de partager leurs moyens.
C’est d’ailleurs un sujet que nous avions évoqué à l’époque où la loi sur le PACS était en cours d’élaboration. Nous avions été un certain nombre à dire qu’il existait déjà des instruments autres dans le droit civil le plus traditionnel. À cet égard, on peut se demander si les fratries n’ont pas été les oubliées de la législation la plus récente.
Par conséquent, monsieur le ministre, nous serions heureux d’entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
