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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 25 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12
Éric Woerth, ministre :
J’ai bien compris que votre objectif était de régler un problème de distorsion au regard de la fiscalité applicable en fonction de la valeur du bien : au-dessus de 76 000 euros, ce sont les droits de succession qui s’appliquent ; au-dessous, ce sont obligatoirement les droits de mutation à titre onéreux.
Le Gouvernement souscrit à votre proposition de laisser au survivant du pacte tontinier la possibilité d’opter, en deçà de 76 000 euros, pour le régime fiscal de son choix.
Il émet donc un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.
