Intervention de Jean-Claude Gaudin

Je suis donc saisi d’un amendement n° I-292 rectifié, présenté par M. Lambert, et ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article 754 A du code général des impôts est complété par les mots : « sauf si le bénéficiaire opte pour l'application des droits de mutation par décès. »

Je mets aux voix cet amendement n° I-292 rectifié.