Intervention de Alain Lambert

Il s’agit des exonérations qui existent en matière de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission d’entreprises.

Il y a, là encore, un léger paradoxe. S’il est parfaitement compréhensible que le dispositif actuel ne permette pas de descendre au-dessous d’un certain seuil, il est plus difficile d’admettre que, dans sa rédaction actuelle, le texte puisse empêcher l’augmentation de la participation détenue dans l’entreprise par les familles.

L’adoption de cet amendement permettrait, le cas échéant, d’accroître cette participation, ce qui est le plus sûr moyen de consolider le capital de l’entreprise familiale et donc l’entreprise elle-même.