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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 25 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 294
Éric Woerth, ministre :
Cette question a déjà fait l’objet d’une réponse ministérielle, qui vaut ce que vaut une réponse ministérielle : elle éclaire le droit mais ne saurait suffire pour fonder un droit totalement solide.
Par mesure de lisibilité, et au nom de la solidité juridique, il serait bon en effet que la précision apportée par l’amendement soit inscrite dans la loi.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-294 et il lève le gage.
